Conditions générales pour la prestation de services

  1. Les présentes conditions générales ont été établies conformément à la législation en vigueur, à savoir la loi du 24-07-87 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, et les conventions collectives de travail applicables conclues au sein du CNT et de la CP 322 travail intérimaire.
  2. Les travailleurs intérimaires sont mis à disposition dans les conditions convenues au moment de la demande et fixées dans les conditions générales ci-après établies, lesquelles font partie intégrante du contrat conclu entre l'utilisateur et le bureau d’intérim et sont dressées conformément à la loi du 24/07/1987. Des conditions d’achats éventuelles ou d’autres conditions quelconques de l’utilisateur ne s’appliquent pas. Ces conditions générales ne peuvent pas contenir de ratures. En outre, elles ont la priorité sur toutes les autres conditions. Toute dérogation aux présentes conditions générales doit faire l'objet d'un accord écrit.
  3. Ces conditions générales - et en particulier les articles 23, 24 et 25 - s'appliquent également lorsque l’utilisateur confie une demande au bureau d'intérim et que le bureau d’intérim présente des candidats à l’utilisateur. De plus, elles sont également d’application lors d’un engagement direct du candidat proposé par le client, moyennant paiement d’une facture de sélection.
  4. Conformément à la CCT 38 quater du 14/07/1999, l’agence d’intérim ne peut pas traiter les candidats de manière discriminatoire ; par conséquent, l’utilisateur peut seulement formuler, au sein de sa demande, des critères pertinents relatifs à la fonction recherchée.
  5. L’utilisateur s'engage à communiquer à l’agence d’intérim toutes les informations nécessaires par écrit au début du contrat et pendant toute sa durée. Chaque modification doit être transmise immédiatement et au plus tard dans les 4 heures. Cela sera certainement le cas, notamment mais non exhaustivement, en ce qui concerne les motifs de faire appel à l’emploi intérimaire et la présence ou non d'une délégation syndicale, en ce qui concerne les conditions de rémunération du personnel fixe, y compris les primes et divers avantages usuels dans l'entreprise de l'utilisateur, ainsi que les modalités d'attribution, en ce qui concerne les activités, les tâches à réaliser, le lieu d’affectation, le poste de travail, les qualifications professionnelles requises, les résultats de l'évaluation des risques, la surveillance médicale et les équipements de protection individuels, concernant d'éventuelles situations de grève ou de lock-out ou d'autres formes de chômage temporaire, en ce qui concerne le chômage économique, dans le cadre duquel l'utilisateur doit informer préalablement et dans les délais légaux l'agence de travail intérimaire, en cas d'accident du travail, en ce qui concerne le fonctionnement de la Dimona, pour lequel toutes les informations doivent avoir été transmises avant l'affectation du travailleur intérimaire, en ce qui concerne la présence tardive ou l’absence des travailleurs intérimaires, en ce qui concerne le chômage intempéries, et en ce qui concerne le non-renouvellement d'une affectation. L’utilisateur est seul responsable des conséquences découlant de la non-transmission de ces informations, ou de leur transmission tardive, incomplète ou inexacte. Toutes les corrections, toutes les communications tardives et/ou tous les coûts supplémentaires à supporter de ce fait donneront lieu à une facturation supplémentaire pour l’utilisateur. L'utilisateur indemnisera l’agence d’intérim en cas de quelconque créance de tiers.
  6. L’utilisateur est responsable de l'application correcte des motifs et des délais de l’emploi intérimaire. Dans le cadre de ces motifs, il s'occupe dans les cas prévus par la loi et la convention collective de travail des autorisations et annonces nécessaires concernant l'emploi des travailleurs intérimaires. L’utilisateur est seul responsable de l'absence ou de l'application incorrecte des motifs, des délais, des autorisations et des notifications, de l'indication du nombre de tentatives d'embauche et de la preuve du besoin de flexibilité dans les contrats journaliers successifs si la loi et la convention collective de travail le permettent. L’utilisateur indemnisera l’agence d’intérim pour toute sanction et/ou indemnisation imposée à l’agence pour violation de la loi et/ou de la CCT.
  7. Dans le cadre de l’emploi intérimaire au motif d’insertion, le contrat d’emploi intérimaire doit prévoir une durée minimale, égale à la période de garantie d’emploi imposée à l’agence d’intérim conformément aux conventions collectives de travail applicables. Si l’utilisateur résilie le contrat avant la fin de cette période minimale, il est alors tenu de verser le salaire du travailleur intérimaire pour la période restante.
  8. L'utilisateur doit informer l'entreprise de travail intérimaire par écrit ou par voie électronique dans le cas où le travailleur intérimaire est détaché d'un autre pays auprès d'un utilisateur établi en Belgique. Le non-respect de cette obligation sera sanctionnée par une amende pénale ou administrative par infraction et par travailleur intérimaire, comme le prévoit le code pénal social (niveau de sanction 2).
  9. L'utilisateur doit fournir à l'agence de travail temporaire les pièces justificatives nécessaires, en cas de paiement de frais propres à l'employeur. Si, après vérification par l'administration fiscale ou l'Office national de sécurité sociale, une rectification doit être effectuée, l'utilisateur en assume l'entière responsabilité. Les coûts qui en découlent sont également à la charge de l'utilisateur et lui seront facturés par l'agence de travail temporaire.
  10. L’utilisateur ne peut pas utiliser les services de l’agence d’intérim en cas de chômage temporaire, de grève ou de lock-out dans son entreprise. Le cas échéant, l’utilisateur doit en informer immédiatement l’agence d’intérim par écrit et au plus tard dans les 4 heures. Le retrait obligatoire des travailleurs intérimaires dans ces cas ne donne pas lieu au paiement d’un dédommagement par l’agence d’intérim au profit de l’utilisateur. L'utilisateur ne peut invoquer le chômage temporaire pour des raisons économiques en cas de sous-traitance à des tiers. Si l’utilisateur le fait quand même, le salaire habituel sera payé et facturé à l’utilisateur par l’agence d’intérim.
  11. Conformément à l’article 10 de la loi du 24/07/1987, les travailleurs intérimaires ont droit au même salaire brut, y compris les indexations et les augmentations conventionnelles, ainsi qu’aux mêmes primes (y compris les primes de pension), chèques-repas, écochèques et autres éléments de salaire que s’ils étaient employés à titre permanent au service de l’utilisateur. Sur base de l’article 5 de ces conditions générales, l’utilisateur doit transmettre ces données salariales à l’agence d’intérim. L’utilisateur est seul responsable des conséquences découlant de la non-transmission de ces informations, ou de leur transmission tardive, incomplète ou inexacte. Toutes les corrections et/ou les coûts qui en résultent donnent lieu à une facturation supplémentaire à l’utilisateur.
  12. Pendant la durée de l’occupation du travailleur intérimaire chez l’utilisateur, ce dernier est responsable, conformément à l’article 19 de la loi du 24/07/1987, de la mise en œuvre des dispositions de la législation en matière de réglementation et de protection du travail applicables au lieu de travail. Il en résulte que l’utilisateur est tenu de traiter les travailleurs intérimaires comme s'ils étaient des salariés permanents en ce qui concerne, entre autres, le temps de travail, la réduction du temps de travail, les compensations, les pauses, les jours fériés, le travail du dimanche, le travail de nuit, le bien-être des travailleurs intérimaires au travail, etc.
  13. En matière de sécurité au travail et d’hygiène, le travailleur intérimaire profite d'une protection comme s'il avait un contrat fixe dans l’entreprise en question. Le travailleur intérimaire ne peut effectuer que les activités décrites sur la fiche de poste ou, si aucune fiche de poste n’est requise, celles décrites dans les conditions commerciales spéciales, plus précisément dans la description du poste de travail, de la qualification professionnelle requise et du résultat de l’évaluation des risques. Conformément à l'AR du 19/02/97, l’utilisateur est tenu, dans les cas prévus, de compléter la fiche de poste et de la transmettre à l’agence d'intérim avant l’affectation du travailleur intérimaire concerné. En rédigeant cette fiche de poste, l’utilisateur a sollicité l’avis de son service de prévention et de son médecin du travail. Conformément à l’article 5 de ces conditions générales, l’utilisateur doit communiquer, directement et au plus tard dans les 4 heures, chaque modification de fiche de travail (exemples : tâches à réaliser et lieu d’affectation) à l’agence d’intérim. L’utilisateur assume la responsabilité finale (conformément à l’article 5, 4° de l’AR du 15-12-10) de la mise à disposition des vêtements de travail et des équipements de protection individuelle, ainsi que de leur nettoyage, de leur réparation et de leur entretien dans un état normal et prêt à l’usage, même si un accord commercial différent pour leur fourniture a été conclu avec l’agence d’intérim.
  14. Lorsqu’un travailleur intérimaire est impliqué dans un accident de travail, l’utilisateur informera directement, après avoir pris toutes les mesures urgentes, l’agence d’intérim et lui fournira la totalité des informations nécessaires en vue de dresser la déclaration d’accident. À défaut, l'utilisateur sera tenu responsable de tous les dommages éventuels découlant de cette négligence.   En cas d’accident du travail grave, le rapport détaillé doit être établi par le conseiller interne en prévention (niveau I ou II) ou par le service externe de prévention et de protection au travail de l’utilisateur, aux frais de ce dernier. En tant qu’employeur légal, l’agence d’intérim n’est pas autorisée à rédiger ce rapport (Codex, Titre, II, Chapitre I, article 3 en article 12).
  15. La responsabilité civile prévue à l’article 1384, alinéa 3, du Code civil incombe l’utilisateur. Ce dernier est donc seul responsable de tous les dommages causés à des tiers par le travailleur intérimaire. Il est recommandé de prévoir une « clause d’emploi intérimaire » dans l’assurance responsabilité civile de l’utilisateur. L’agence d’intérim ne peut pas davantage être tenue responsable des dommages infligés par le travailleur intérimaire à l’utilisateur pendant et à la suite de son occupation chez ce dernier. La responsabilité de l’agence d’intérim n’est pas non plus engagée en cas de dommages, de perte, de vol ou de disparition de matériel, d’argent ou de biens confiés au travailleur intérimaire. Concernant la sélection, la responsabilité du bureau d’intérim ne peut jamais être invoquée lorsque le travailleur intérimaire a été sélectionné par l’utilisateur. Le bureau d’intérim n’est pas non plus responsable des prêts ou des avances, en nature ou en espèces, qui peuvent avoir été accordés au travailleur intérimaire par l’utilisateur. En outre, le recouvrement des coûts découlant de l’utilisation, entre autres, du téléphone à des fins privées, des repas consommés dans le restaurant d’entreprise, des achats autorisés, etc. se fera sans la médiation de l'agence d’intérim. Le bureau d’intérim n’est en aucun cas responsable des conséquences de l’absence et/ou de la présence tardive de ses travailleurs intérimaires.

    En tout état de cause, la responsabilité de l'agence de travail temporaire est limitée au total des montants facturés par l'agence de travail temporaire à l'utilisateur au cours de l'année civile en question. En outre, la responsabilité de l'agence de travail temporaire est limitée aux pertes ou dommages directs résultant directement de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la mission par l'agence de travail temporaire. En aucun cas, l'agence de travail temporaire ne sera responsable d'une perte d'activité ou de tout autre dommage direct subi par l'utilisateur, y compris le manque à gagner, les économies manquées et/ou l'application de clauses de pénalité.
  16. L’utilisateur est seul responsable du retour du contrat client signé et (de la supervision) du retour des relevés de prestations remplis et signés. En l’absence de ces retours, l’utilisateur ne pourra pas invoquer la non-signature au détriment du bureau d'intérim. Celui-ci dressera une facture pour les services effectivement fournis par le travailleur intérimaire, avec au minimum les prestations convenues contractuellement. L’utilisateur est responsable de la supervision et du contrôle du renvoi de l’exemplaire signé par le travailleur intérimaire dans les 48 heures suivant le renvoi en question par le bureau d’intérim.
  17. En signant le relevé des prestations, l'utilisateur confirme l’exactitude des prestations effectuées et le caractère effectif du travail fourni par le travailleur intérimaire. Cette signature doit être fournie immédiatement après la réception des prestations décrites dans le relevé correspondant, afin que l’utilisateur ne fasse pas obstacle au paiement rapide et correct du salaire par l’agence d’intérim. L’utilisateur ne contestera pas la validité de la signature de ses employés ou agents.

    En cas de traitement automatique ou électronique des prestations (e-connect), l’utilisateur marque toujours son accord sur les données de prestations telles qu’elles sont transmises à l’agence d’intérim par voie automatisée ou électronique, sauf accord écrit contraire. L’utilisateur est seul responsable en cas d’erreurs dans la transmission automatisée.
  18. La facture se déroule sur base des prestations comme il est indiqué sur les relevés de prestations ou telles que communiquées électroniquement (via e-connect) par l’utilisateur, avec le minimum des heures demandées par l’utilisateur, sauf lorsque moins d’heures ont été effectuées par la faute exclusive du travailleur intérimaire et si l’obligation d’information prévue à l’article 5 des présentes conditions a été remplie. En l’absence de relevés de prestations électroniques ou automatiques complétés et signés par l’utilisateur, la facturation sera basée sur les prestations réellement effectuées par le travailleur intérimaire, avec au minimum les heures demandées par l’utilisateur. Dans ce contexte, toutes les heures et tous jours non travaillés accordés et payés par l’utilisateur à ses effectifs permanents, au rang desquels les jours fériés extra-légaux, les jours de congé, les jours de pont, etc. auxquels le travailleur intérimaire a également droit, sont également considérés comme des prestations et, à ce titre, sont facturés à l’utilisateur. Le coefficient et/ou tarif convenu peut être augmenté unilatéralement par l’agence d’intérim en cas d’augmentation des charges patronales directes ou indirectes ou tous les autres facteurs possibles qui déterminent le coût salarial réel. Il peut également s’agit d'une majoration des frais de fonctionnement de l’agence d’intérim. Ce tarif est également augmenté unilatéralement par l’agence d'intérim en cas d’augmentation du salaire de base du travailleur intérimaire à la suite de l’indexation des salaires et des augmentations salariales conventionnelles qui s’appliquent à l’utilisateur. La facture englobe aussi les autres éléments salariaux prévus dans l’article 11 des présentes conditions, majorés de la TVA applicable. Pour les prestations spéciales (au rang desquelles les heures supplémentaires, le travail en équipe, de nuit, le dimanche et les jours fériés, etc.), le travailleur intérimaire est rémunéré conformément à la loi et/ou à la convention collective applicable(s) à l’utilisateur à cet égard. Le supplément de salaire et les éléments de salaire sont facturés à l’utilisateur moyennant le même coefficient que celui appliqué au salaire de base du travailleur intérimaire ou que celui utilisé pour le calcul du tarif. Les frais pour la DIMONA par heure prestée sont imputés à l’utilisateur sans application du coefficient convenu. Chaque adaptation de salaire à laquelle les travailleurs intérimaires ont droit pendant ou à l’issue de leur affectation est aussi facturée à l’utilisateur.
  19. L'agence de travail temporaire facturera également un coût administratif supplémentaire de 50 euros par accident de travail et par travailleur temporaire. Ce montant sera augmenté de 150 € s'il s'agit d'un accident du travail avec 5 jours d'absence ou plus et qui a été accepté par l'assureur accident du travail de l'agence d'intérim. Le salaire payé le premier jour par l'agence de travail temporaire après l'accident du travail sera facturé à l'utilisateur sur la base du coefficient de salaire.
  20. Toutes les réclamations concernant les factures doivent parvenir au siège social de l’agence d’intérim dans les huit jours calendaires suivant la date de facturation par lettre recommandée motivée. Passé ce délai, la plainte est irrecevable.
  21. Les factures de l’agence d’intérim sont payables à réception, nettes et sans escompte, à moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit. En cas de paiement autre que par virement bancaire, domiciliation ou chèque, les frais d’encaissement sont à la charge de l’utilisateur. En cas de non-paiement à réception de la facture, le montant de la facture sera automatiquement et sans préavis majoré d’un taux d’intérêt de 12% par an. En outre, en cas de non-paiement de la facture après l’échéance, il sera réclamé, de plein droit et sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire consistant en :

    −   pour les frais extrajudiciaires : 15% sur le montant de la facture avec un minimum de 125,00 euros
    −   pour les frais de justice : les frais décrits à l’article 1017 du Code judiciaire, y compris l’indemnité de procédure.
  22. Tout mode de paiement accordé par écrit sera annulé de plein droit et toutes les factures - y compris celles qui ne sont pas encore échues - deviendront immédiatement exigibles à compter du défaut d’une seule facture par mise en demeure écrite, en cas de changes contestés ou de chèques sans provision, en cas d’assignations par l’ONSS ou lorsqu’il y a d’autres signes de solvabilité douteuse de la part de l’utilisateur. Le travailleur intérimaire n’est pas autorisé à encaisser les factures.
  23. En cas de non-respect par l’utilisateur de ses obligations légales ou des conditions générales, ainsi qu’en cas de défaut de paiement, l’utilisateur se réserve le droit, sans être tenu au paiement d’un quelconque dédommagement, de considérer les contrats en cours comme résiliés et de retirer immédiatement ses travailleurs intérimaires. Une telle résiliation sera assimilée à une rupture de la collaboration par l’utilisateur conformément à l’article 25 des présentes conditions générales.
  24. En cas de démission anticipée : Si l’utilisateur établit une relation de travail avec le travailleur intérimaire pour le même emploi ou un emploi différent avant la fin d’une période minimale de 130jours prestés sans la médiation de l’agence d’intérim, il versera à l’entreprise de travail intérimaire, à titre d’indemnisation pour tout dommage subi et pour chaque travailleur intérimaire recruté, un montant égal à 35 % du salaire annuel brut du/des intéressé(s), sauf convention contraire lors de la confirmation de l’affectation. La période minimale s’applique à chaque travailleur intérimaire séparément. L’indemnisation ci-dessus est fixée forfaitairement sur la base de l’accord mutuel passé entre l’utilisateur et l’agence d’intérim, aux termes duquel le préjudice subi par ce dernier est basé notamment sur les coûts que l’utilisateur devrait consacrer à la prospection, à la sélection et à l’évaluation d’un collaborateur possédant les mêmes qualifications, ainsi que sur le manque à gagner correspondant, et sans préjudice du droit de l’agence d’intérim de prouver que les dommages qu’il a encourus dépassent l’indemnisation susmentionnée. L’utilisateur sera également redevable de cette indemnisation si le travailleur intérimaire entre en relation de travail avec l’utilisateur au terme de l’affectation, pour autant qu’il se soit écoulé moins de 130 jours prestés entre le premier jour de l’affectation et le premier jour de la relation de travail avec le travailleur intérimaire. Toutes les heures et jours non travaillés accordés et payés par l'utilisateur à ses effectifs permanents, au rang desquels les jours fériés extra-légaux, les jours de congé, les jours de pont, etc. ne sont pas considérés comme des jours ouvrables prestés au sens du présent article. » L’utilisateur s’engage à informer par écrit à l’avance l’entreprise de travail intérimaire de son intention d’établir une relation de travail avec le travailleur intérimaire concerné. L’indemnité sera également due si l’affectation du travailleur intérimaire doit être interrompue parce que la durée maximale du contrat de travail temporaire précisée dans la loi ou dans les conventions collectives a été atteinte sans que la période minimale de 130 jours prestés ait été accomplie, et que l’utilisateur établit une relation de travail avec le travailleur concerné. On entend par établissement d’une relation de travail avec le travailleur intérimaire : la conclusion d’un contrat de travail par le Client-utilisateur avec le travailleur intérimaire, la mise à disposition d’un travailleur intérimaire chez l’utilisateur du fait d’un tiers (y compris une autre agence de travail intérimaire), la conclusion d’un contrat d’entreprise avec le travailleur intérimaire ou avec un tiers qui a embauché le travailleur à cette fin, la conclusion d’un contrat de formation dans lequel le travailleur intérimaire est formé dans l’entreprise de l’utilisateur (notamment contrat FPI), l’établissement d’une relation de travail entre le travailleur intérimaire et un tiers, dans laquelle le Client-utilisateur et le tiers : appartiennent au même groupe, représentent la société mère ou la filiale l’une de l’autre, sont des sociétés affiliées ou associées, possèdent les mêmes administrateurs légalement nommés ou réels, sont établis à la même adresse ou possèdent le même siège d’exploitation. Par « travailleur intérimaire », on entend : le travailleur intérimaire sélectionné par l’entreprise de travail intérimaire et mis à la disposition de l’utilisateur dans le cadre d’un contrat de travail intérimaire, le candidat travailleur intérimaire proposé par l’entreprise de travail intérimaire à l’utilisateur. Le salaire annuel brut du travailleur intérimaire est déterminé comme suit : si le travailleur intérimaire a déjà travaillé : le dernier salaire horaire applicable x le nombre moyen d’heures par semaine applicable dans le secteur de l’utilisateur x 4,33 x 13,92. Si le travailleur intérimaire n’a pas encore travaillé : le salaire applicable pour la fonction concernée chez l’utilisateur (avec, à titre de minimum, les barèmes salariaux de la CP de l’utilisateur) x le nombre moyen d’heures par semaine applicable dans le secteur de l’utilisateur x 4,33 x 13,92. Lorsqu'une démission a eu lieu par un candidat proposé et sélectionné par l’agence d’intérim en vue de commencer directement à travailler chez l'utilisateur, le calcul ci-devant s’applique en tenant compte que le montant minimum des frais de sélection négociés est dû en guide de dédommagement relatif à la démission. Cet article n’est pas d’application pour les « collaborateurs payroll » ayant été sélectionnés et engagés par l’utilisateur sans intervention de l’agence d’intérim.

    L'utilisateur s'engage à ne pas employer le candidat directement jusqu'à 12 mois après sa présentation.
  25. Conformément à l’article 1226 et suivant du Code civil, l’utilisateur qui résilie unilatéralement et anticipativement le contrat est tenu de verser à l’agence d'intérim une indemnité forfaitaire égale à la somme des factures que l’agence aurait établi si le contrat avait été entièrement exécuté, avec un minimum de 125 euros par jour calendaire/travailleur intérimaire. Une telle rupture est censée intervenir en cas de non-respect par l’utilisateur des obligations légales qui lui incombent ou en cas d’informations erronées fournies par l’utilisateur au moment de la conclusion du contrat. L’agence d’intérim se réserve toutefois le droit de réclamer des dommages-intérêts plus élevés pour autant qu’il puisse prouver l’ampleur du préjudice.
  26. Dans le cadre de l’affectation de travailleurs intérimaires et de l’engagement et de la sélection de candidats par l’agence intérimaire, des échanges de données à caractère personnel ont souvent lieu entre l’agence et l’utilisateur. « Conformément à la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, visant à transposer, compléter et exécuter le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel, dénommée ci-après la Loi sur la vie privée, l'agence d'intérim est considérée comme le responsable du traitement des données des candidats/intérimaires. » L'utilisateur est aussi considéré comme responsable du traitement des données à caractère personnel des travailleurs intérimaires, des candidats, des propres employés ou des employés d’entreprises externes. L’utilisateur traite ces données en toute responsabilité et en respectant ses principes de base légaux. L'agence d'intérim et l'utilisateur sont tenus de traiter ces données à caractère personnel conformément à la Loi sur la vie privée et à la législation y afférente. L’agence d’intérim ne peut pas transmettre des données à caractère personnel à l’utilisateur sauf dans les cas exclusivement prévus par la loi. L'utilisateur fournit toutes les informations à l’agence d’intérim en matière de législation applicable justifiant leur transmission. En cas de transmission autorisée, l’utilisateur est tenu de prendre les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité des données à caractère personnel et de respecter la Loi sur la vie privée et la législation y afférente. L'utilisateur doit veiller à ce que les données à caractère personnel soient uniquement transmises au bureau d’intérim si l’utilisateur l’autorise et si ce dernier a reçu l’approbation éventuelle nécessaire de la part des personnes concernées. L’utilisateur préserve l’agence d’intérim contre toute réclamation de candidats, de collaborateurs, d’employés ou de tiers à l’encontre de l’agence d’intérim concernant une violation commise par l’utilisateur contre un article de ces conditions. De plus, il indemnisera, le cas échéant, les frais encourus par le bureau d'intérim. En ce qui concerne l’exécution de la convention de prestations de services avec l’utilisateur, le bureau d’intérim traitera les données à caractère personnel des personnes de contact de l’utilisateur avec précision et confidentialité, conformément à sa politique sur la vie privée (à consulter sur le site Internet https://www.accentjobs.be/fr/engagement-de-confidentialite. L'utilisateur déclare avoir lu cette politique sur la vie privée et être suffisamment informé en la matière.
  27. La convention entre les parties est régie par le droit belge. En cas de différend et/ou de défaut de paiement, seuls les tribunaux de l’arrondissement de Flandre-Occidentale, division Courtrai, sont compétents.