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Conditions génerales relatives à la prestation de services

I. Dispositions générales

1 Convention

1.1 Sauf stipulation contraire écrite, toute mission, offre ou convention entre le Client et Accent est régie par les présentes conditions générales (ci-après : les « Conditions générales »).

1.2 Les présentes Conditions générales s’appliquent dès que le Client adresse à Accent une demande de recherche d’un exécutant, soit pour être employé de manière permanente par le Client, soit pour fournir des services au Client en tant qu’employé intérimaire (ci-après : la « Mission ») et qu’Accent propose un exécutant au Client. Il faut entendre par « présentation/présenter » : la commu-nication au Client des informations relatives au profil de l’exécutant et des données permettant au Client d’identifier le candidat (ci-après : la « Présentation » ou « Présenter »). Il faut entendre par « Exécutant » : toute personne qu’Accent propose au Client, en fonction de la Mission, soit pour occuper un emploi fixe chez le Client, soit pour fournir des services au Client en tant qu’employé intérimaire (ci-après : l’ « Exécutant »). Les conditions particulières applicables à chaque catégorie d’Exécutant sont réglementées respectivement aux titres II ou III des présentes Condi-tions générales.Par « Accent », il faut entendre les entreprises suivantes : Accent Jobs for People S.A., Accent Construct S.A., CTRL-F S.A.(ci-après : « Accent »).

1.3 Les Conditions générales font partie intégrante de la convention de coopération (ci-après : la « Convention ») entre les parties. Elles constituent l’accord intégral entre les parties et remplacent tous accords antérieurs éventuels. Les éventuelles conditions particulières de la Convention entre les parties priment sur les Conditions générales. Les Conditions générales prévalent sur les éventuelles conditions (générales) du Client.

1.4 Dans les 10 jours calendaires suivant la réception de la Convention et des Conditions Générales, le Client renverra à Accent le double signé pour approbation. À défaut, tout acte du Client conduisant à une collaboration, directe ou indirecte, avec le candidat proposé par Accent, sera considéré comme une acceptation de la Convention et des Conditions Générales. »

2 Durée

2.1 Le Contrat entre le Client et Accent commence à la date de signature de la Convention, à la date indiquée dans le Contrat ou à la date à laquelle le Client a accompli un acte entraînant une collaboration, directe ou indirecte, avec le candidat proposé par Accent, et a une durée de douze mois, sauf stipulation contraire dans la Convention.

2.2 Une offre n’est valable que pour les accords mentionnés dans la Mission. La durée de validité d’une offre est de 14 jours civils.

3 Conditions de paiement

3.1 Tous les prix s’entendent hors TVA et autres taxes et prélèvements. Sauf accord contraire, tous les prix sont en euros et le Client doit effectuer tous les paiements en euros. Les factures d’Accent sont payables à réception, nettes et sans escompte, à moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit. En cas de paiement autre que par virement bancaire, domiciliation ou chèque, les frais d’en-caissement sont à la charge du Client.

3.2 Si le Client reste en défaut de paiement de la facture après la date d’échéance, Accent a le droit de suspendre unilatéralement l’exé-cution de la Convention jusqu’à ce que tous les paiements aient été effectués. En cas de non-paiement dans le délai de paiement convenu, le montant de la facture sera automatiquement et de plein droit majoré d’un taux d’intérêt de 12% par an, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire. En outre, en cas de non-paiement de la facture après l’échéance, il sera réclamé, de plein droit et sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire consistant en :
• pour les frais extrajudiciaires : 15 % sur le montant de la facture avec un minimum de 125,00 € ;
• pour les frais de justice : les frais décrits à l’article 1017 du Code judiciaire, y compris l’indemnité de procédure.
Tout mode de paiement accordé par écrit sera annulé de plein droit et toutes les factures - y compris celles qui ne sont pas encore échues - deviendront immédiatement exigibles de plein droit en cas de défaut de paiement d’une seule facture, en cas de mise en demeure écrite, en cas de lettres de change contestées ou de chèques sans provision, en cas d’assignations par l’ONSS ou lorsqu’il y a d’autres signes de solvabilité douteuse du Client. En outre, dans ces cas, Accent se réserve le droit de suspendre tout ou partie de la Mission et d’exiger du Client des garanties appropriées et/ou un paiement en espèces. En cas de refus du Client, Accent se réserve le droit d’annuler tout ou partie de la Mission. Dans ce cas, le Client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure, de dommages et intérêts dont le minimum sera de 30% (hors TVA) pour la partie non encore livrée, sans préjudice du droit d’Accent d’apporter la preuve d’un préjudice supérieur et de réclamer une indemnisation à ce titre.

3.3 Les paiements partiels sont toujours acceptés sous toutes réserves et sans reconnaissance préjudiciable, et sont affectés en priorité aux frais judiciaires engagés, puis aux intérêts dus, puis à la clause d’indemnisation, et enfin au principal.

3.4 L’Exécutant n’est pas autorisé à encaisser des factures.

3.5 Toutes les réclamations concernant les factures doivent parvenir au siège social d’Accent dans les 8 jours civils suivant la date de fac-turation par lettre recommandée motivée. Passé ce délai, la réclamation est irrecevable et la facture est considérée comme acceptée.

3.6 La possibilité pour le Client de suspendre ses obligations de paiement (exception d’inexécution ou exceptio non adimpleti contrac-tus) est explicitement exclue, ainsi que la possibilité pour le Client de procéder à la compensation des montants mutuellement dus.

3.7 Si, conformément au Contrat ou pour toute autre raison, une note de crédit doit être délivrée au Client, celle-ci ne sera délivrée au Client que si les conditions suivantes sont cumulativement remplies ;
• Le Client a payé toutes les factures échues ;
• La demande de note de crédit par le Client doit être faite par écrit et au plus tard dans les 18 mois de la dernière prestation à laquelle la note de crédit se rapporte.

4 Discrimination

4.1 Conformément à la CCT 38 quater du 14/07/1999, les Exécutants ne doivent pas être traités de manière discriminatoire. Accent ne discrimine pas. Accent sélectionne et propose des Exécutants sur la base de leurs compétences et qualifications et ne prend en compte que les exigences objectives et réalistes du Client dans la recherche de l’Exécutant adéquat.

5 Secret et confidentialité

5.1 Accent s’engage expressément à garder rigoureusement secrètes toutes les informations confidentielles fournies par le Client à ses employés dans le cadre de la Convention. Toute présentation d’un Exécutant par Accent est confidentielle. Le Client doit traiter les informations relatives aux candidats-Exécutants de manière confidentielle et ne peut les transmettre à des tiers, pas même à des sociétés qui lui sont liées, sans l’autorisation écrite d’Accent. En cas de violation de cet article, le Client sera tenu de verser des dommages-intérêts d’un montant de 10.000 EUR par infraction, sans préjudice du droit d’Accent de réclamer une indemnité supé-rieure en cas de préjudice supérieur avéré.

5.2 Il est interdit au Client de communiquer le Contrat, y compris les tarifs, à des tiers (y compris des sociétés liées au Client), sans l’autorisation écrite d’Accent.

5.3 Le Client est libre de prendre des dispositions directement avec l’Exécutant pour préserver le caractère secret des informations confidentielles ou le traitement des données à caractère personnel reçues par l’Exécutant pendant son emploi chez le Client.

6 Responsabilité

6.1 Le Client reconnaît que toutes les obligations auxquelles Accent s’engage envers le Client, dans le cadre de la Convention et des présentes Conditions Générales, sont des obligations de moyens et non des obligations de résultat.Accent n’est responsable que si le Client prouve qu’Accent n’a pas respecté ses obligations en vertu de la Convention à la suite d’un comportement incorrect. Toute indemnisation éventuelle sera limitée aux dommages directs prouvés résultant directement et immédiatement de ce comportement incorrect d’Accent. Accent ne sera en aucun cas responsable d’un dommage indirect subi par le Client. La responsabilité totale d’Accent sera en tout cas limitée conformément aux articles II.5 et III.5 des Conditions générales.

6.2 Le Client est tenu de signaler immédiatement par écrit à Accent tout défaut ou manquement, et au plus tard dans les 8 jours calen-daires suivant sa constatation. Si le Client souhaite exercer un droit à indemnisation, il doit le notifier à Accent par lettre recommandée dans les 6 mois de la survenance de la faute alléguée par Accent, sous peine de déchéance de ce droit.

6.3 Accent ne peut être tenu responsable du retard ou de l’inexécution de ses obligations en vertu de la Convention si l’exécution (cor-recte) de la Convention est devenue difficile en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, notamment : incendie, inon-dation, accidents inévitables, mesures publiques contraignantes, pandémie, etc. Ces circonstances suspendent la Convention entre le Client et Accent. Accent met tout en œuvre pour garantir la continuité et le respect de ses obligations dans les meilleurs délais.

7 Interdiction de débaucher

7.1 Sans l’autorisation d’Accent, le Client n’est pas autorisé, dans le cas d’un travail intérimaire, à établir une relation de travail avec l’Exé-cutant avant l’expiration de la période minimale imposée de jours de travail, que ce soit directement ou par l’intermédiaire de tiers, ni, dans le cas d’un Recrutement & Sélection, à employer directement ou indirectement l’Exécutant pendant un an après sa Présentation. On entend par établissement d’une relation de travail avec l’Exécutant : la conclusion d’un contrat de travail par le Client avec l’Exé-cutant, la mise à disposition d’un Exécutant chez le Client du fait d’un tiers (y compris une autre agence de travail intérimaire), la conclusion d’un contrat d’entreprise avec l’Exécutant ou avec un tiers qui a embauché l’Exécutant à cette fin, la réalisation par l’Exé-cutant de prestations sur une base indépendante, la conclusion d’un contrat de formation dans lequel l’Exécutant est formé dans l’entreprise du Client (notamment contrat CFI), l’établissement d’une relation de travail entre l’Exécutant et un tiers, dans laquelle le Client et le tiers appartiennent au même groupe, représentent la société mère ou la filiale l’une de l’autre, sont des sociétés liées ou associées, possèdent les mêmes administrateurs légalement nommés ou de fait, sont établis à la même adresse ou possèdent le même siège d’exploitation.

8 RGPD

8.1 Les Parties déclarent se conformer pleinement à la réglementation européenne et belge en matière de vie privée et de protection des données à caractère personnel.

8.2 Pendant la durée de la Convention, un échange de données à caractère personnel entre Accent et le Client aura lieu régulièrement. Conformément à la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, visant à transposer, compléter et exécuter le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protec-tion des données à caractère personnel, dénommée ci-après la Loi sur la vie privée, Accent est considéré comme le responsable du traitement des données de l’Exécutant.Le Client est aussi considéré comme responsable du traitement des données à caractère personnel de l’Exécutant, des propres em-ployés ou des employés d’entreprises externes. Le Client traite ces données en toute responsabilité et en respectant ses principes de base légaux. Accent et le Client sont tenus de traiter ces données à caractère personnel conformément à la Loi sur la vie privée et à la législation y afférente. Accent ne peut pas transmettre des données à caractère personnel au Client sauf dans les cas exclusivement prévus par la loi. Le Client fournit toutes les informations à Accent en matière de législation applicable justifiant leur transmission. En cas de transmission autorisée, le Client est tenu de prendre les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité des données à caractère personnel et de respecter la Loi sur la vie privée et la législation y afférente. Le Client doit veiller à ce que les données à caractère personnel soient uniquement transmises à Accent si le Client l’autorise et si ce dernier a reçu l’approbation éventuelle nécessaire de la part des personnes concernées. Le Client préserve Accent contre toute réclamation d’Exécutants, de collaborateurs, d’employés ou de tiers à l’encontre d’Accent concernant une violation commise par le Client d’une disposition du présent article. De plus, il indemnisera, le cas échéant, les frais encourus par Accent. Dans ses relations avec ses employés impliqués dans l’exécution de la Convention, le Client prendra les dispositions contractuelles nécessaires pour que ces employés soient également liés par cette obligation. En ce qui concerne l’exé-cution de la Convention avec le Client, Accent traitera les données à caractère personnel des personnes de contact du Client avec la précision et la confidentialité nécessaires, conformément à sa politique en matière de protection de la vie privée (à consulter sur https://www.accentjobs.be/nl/privacybeleid). Le Client déclare avoir lu cette politique en matière de protection de la vie privée et être suffisamment informé en la matière.

8.3 Sans préjudice du droit d’Accent de réclamer une indemnisation plus élevée pour le dommage réel résultant de la violation des obligations énoncées dans le présent article, le Client est redevable d’une indemnité forfaitaire de 10.000 € en cas de violation du présent article.

8.4 À la demande du Client, Accent peut enregistrer sur son site d’entreprise une offre d’emploi en vidéo et procéder à la diffusion publique. Le Client est responsable du contenu de la vidéo et garantit que les personnes présentées dans la vidéo ont donné leur consentement préalable et explicite. Le Client préserve Accent des éventuelles plaintes, de quelque nature que ce soit, liées à la création et à la diffusion de l’offre d’emploi en vidéo.

9 Articles divers

9.1 Les présentes Conditions générales ne peuvent pas contenir de ratures et ont la priorité sur toutes les autres conditions. Toute mo-dification, dérogation ou changement de la mission qui entraîne une modification de l’étendue ou de la complexité de la mission doit faire l’objet d’une convention écrite séparée entre Accent et le Client. Les Conditions générales sont toujours annexées à la Convention et sont mentionnées sur chaque facture émise par Accent. Sauf accord écrit contraire, le paiement d’une facture d’Accent constitue une confirmation de la prise de connaissance et de l’acceptation des Conditions générales. Cela s’applique également aux factures impayées qui n’ont pas fait l’objet d’une contestation dans le délai de 8 jours.

9.2 Si une disposition de la Convention ou des Conditions générales est nulle, invalide ou inapplicable, cela n’affectera pas l’applicabilité des autres dispositions. La disposition invalide ou inapplicable sera considérée comme remplacée par une autre disposition valide et applicable qui se rapproche le plus de l’intention initiale des parties, comme le permet le droit applicable.

9.3 Le droit belge est applicable à la Convention et aux conditions générales. En cas de différend et/ou de défaut de paiement, seuls les tribunaux de l’arrondissement de Flandre-Occidentale, division Courtrai, sont compétents.

II. Dispositions particulières Travail intérimaire

1 Application

1.1 Les dispositions du Titre I s’appliquent dans la mesure où la mission d’Accent consiste à mettre des Exécutants à la disposition du Client en tant que travailleurs intérimaires conformément à la loi du 24/07/1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs.
En cas de conflit entre les dispositions du titre II et les autres articles des présentes Conditions générales, les dispositions dutitre II prévalent.

2 Objet

2.1 Accent s’engage à mettre tout en œuvre - dans des limites raisonnables - pour fournir au Client un candidat-Exécutant approprié.

3 Obligations du Client

3.1 Le Client s’engage à communiquer par écrit à Accent, au début et pendant la durée de la Convention, toutes les informations né-cessaires à l’exécution de la Convention. Tout changement concernant les informations relatives à l’emploi d’un Exécutant doit être communiqué à Accent immédiatement et au plus tard dans les 4 heures - et toujours avant le début de l’emploi. Cela sera certaine-ment le cas, notamment mais non exhaustivement, en ce qui concerne la raison de faire appel à l’emploi intérimaire et la présence ou non d’une délégation syndicale ; en ce qui concerne les conditions de rémunération du personnel fixe, y compris les primes et divers avantages usuels dans l’entreprise du Client, ainsi que les modalités d’attribution ; en ce qui concerne les activités, les tâches à réaliser, le lieu d’affectation, le poste de travail, les qualifications professionnelles requises, les résultats de l’évaluation des risques, la surveillance médicale et les équipements de protection individuelle ; en ce qui concerne d’éventuelles situations de grève ou de lock-out ou d’autres formes de chômage temporaire ; en ce qui concerne le chômage économique, dans le cadre duquel le Client doit informer préalablement et dans les délais légaux Accent ; en ce qui concerne un éventuel accident du travail ; en ce qui concerne le fonctionnement de la Dimona, pour laquelle toutes les informations doivent avoir été transmises avant l’affectation de l’Exécutant ;en ce qui concerne la présence tardive ou l’absence des Exécutants ; en ce qui concerne le chômage intempéries ; et en ce qui concerne le non-renouvellement d’une mission.

3.2 Le Client est seul responsable des conséquences découlant de la non-transmission de ces informations, ou de leur transmission tardive, incomplète ou inexacte. Toutes les corrections, toutes les communications tardives et/ou tous les coûts supplémentaires à supporter de ce fait donneront lieu à une facturation supplémentaire au Client. Le Client indemnisera Accent en cas de quelconque créance de tiers.

3.3 Accent ne peut mettre à la disposition du Client des Exécutants que pour les raisons décrites dans la loi du 24/07/1987, à savoir : tra-vail temporaire pour remplacer un employé fixe, augmentation temporaire du travail, travail exceptionnel ou pour combler un poste vacant (afflux). Le Client est responsable de l’application correcte des motifs et des délais de l’emploi intérimaire. Dans le cadre de ces motifs, il s’occupe, dans les cas prévus par la loi et la CCT, des autorisations et annonces nécessaires concernant l’emploi des Exécutants. Le Client est seul responsable de l’absence ou de l’application incorrecte des motifs, des délais, des admissions et des notifications, de l’indication du nombre de tentatives d’emploi en cas d’afflux. Le Client indemnisera Accent pour toute sanction et/ou indemnisation imposée à Accent pour violation de la loi et/ou de la CCT. En cas de contrôle ou d’audit, le Client doit toujours coopérer pleinement et, si cela est souhaité, fournir à Accent les preuves et les justifications.

3.4 Le Client reconnaît que des contrats journaliers successifs ne sont autorisés que s’il existe un besoin de flexibilité dans son entreprise. Il incombe au Client de fournir la preuve du besoin de flexibilité dans les contrats journaliers consécutifs si les dispositions légales le permettent. Si le Client utilise néanmoins des contrats journaliers successifs, contrairement à la réglementation en vigueur, Accent facturera au Client les frais et contributions juridiques ainsi que les frais administratifs y afférents.

3.5 Pour le motif de l’afflux, le client doit informer Accent par écrit si une première, deuxième ou troisième tentative d’embauche a été faite pour pourvoir un poste de travail particulier en fonction du motif de l’afflux. L’Exécutant qui, avant d’être embauché dans le cadre du motif de l’afflux, a lui-même mis fin à un contrat de travail à durée indéterminée pour se réinsérer par le biais d’un emploi intérimaire peut avoir droit à une garantie d’emploi d’un mois. Si le Client résilie le contrat avant la fin de cette durée minimale, il devra verser à Accent le salaire de l’Exécutant pour la durée restante, conformément aux articles 28 et 29 de la CCT n°108 du 16 juillet 2013.

3.6 Le Client doit informer Accent par écrit ou par voie électronique dans le cas où l’Exécutant provenant d’un autre pays est mis à la disposition d’un Client établi en Belgique. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende pénale ou administra-tive par infraction et par Exécutant, comme le prescrit le Code pénal social (sanction de niveau 2). Les amendes et les frais adminis-tratifs y afférents (y compris, mais sans s’y limiter, les frais juridiques, notamment les honoraires d’avocat) qui en découlent sont à la charge du Client et lui seront facturés par Accent. Cet article s’applique également si Accent, à la demande du Client, détache un Exécutant à l’étranger. Accent facturera au Client des frais de fonctionnement administratifs de 40 € pour toute nouvelle demande de détachement. Des frais de fonctionnement administratifs de 40 € seront également facturés pour chaque prolongation d’un détachement existant. À la demande du Client, Accent fera le nécessaire pour demander le Permis unique. Si le Client a recruté et sélectionné lui-même (Payroll) l’Exécutant, Accent facturera au Client des frais administratifs de 250 €. Le Client supportera lui-même le paiement des frais de redevance éventuels dus.

3.7 Le Client doit transmettre à Accent les pièces justificatives nécessaires en cas de paiement de frais propres à l’employeur. Si, après contrôle par le fisc ou l’ONSS, une rectification doit être effectuée, le Client en assume l’entière responsabilité. Les frais qui en dé-coulent sont également à la charge du Client et seront facturés à ce dernier par Accent.

3.8 Le Client ne peut pas utiliser les services d’Accent en cas de chômage temporaire, de grève ou de lock-out dans son entreprise. Le cas échéant, le Client doit en informer immédiatement Accent par écrit et au plus tard dans les 4 heures. Le retrait obligatoire des Exécutants dans ces cas ne donne pas lieu au paiement d’un dédommagement par Accent au Client. Le Client ne peut pas invoquer le chômage temporaire pour des raisons économiques en cas de sous-traitance à des tiers. Si le Client le fait quand même, le salaire habituel sera payé et facturé au Client par Accent.

3.9 Conformément à l’article 10 de la loi du 24/07/1987, les Exécutants ont droit au même salaire brut, y compris les indexations et les augmentations conventionnelles, ainsi qu’aux mêmes primes (y compris les primes de retraite), chèques-repas, écochèques et autres éléments de salaire que s’ils étaient employés à titre permanent au service du Client. Le Client est tenu de fournir ces informations salariales à Accent. Le Client est seul responsable des conséquences découlant de la non-transmission de ces informations, ou de leur absence de transmission, transmission (tardive), incomplète ou inexacte. Toutes les corrections et/ou les coûts qui en résultent donnent lieu à une facturation supplémentaire au Client.

3.10 Pendant la durée de l’occupation de l’Exécutant chez le Client, ce dernier est responsable, conformément à l’article 19 de la loi du 24/07/1987, de la mise en œuvre des dispositions de la législation en matière de réglementation et de protection du travail appli-cables au lieu de travail. Il en résulte que le Client est tenu de traiter les Exécutants comme s’ils étaient des salariés fixes en ce qui concerne, entre autres, le temps de travail, la réduction du temps de travail, les compensations, les pauses, les jours fériés, le travail du dimanche, le travail de nuit, le bien-être de l’Exécutant au travail, etc.

3.11 En matière de sécurité au travail et d’hygiène, l’Exécutant profite d’une protection comme s’il était un collaborateur fixe du Client. L’Exécutant ne peut effectuer que les activités décrites sur la fiche de poste de travail ou, si aucune fiche de poste de travail n’est requise, celles décrites dans les conditions commerciales spéciales, plus précisément dans la description du poste de travail, de la qualification professionnelle requise et du résultat de l’évaluation des risques. Conformément à l’Arrêté Royal du 15/10/2010, le Client est tenu, dans les cas prévus, de compléter la fiche de poste de travail et de la transmettre à Accent avant la mise à disposition de l’Exécutant. En rédigeant cette fiche de poste de travail, le Client a sollicité l’avis de son service de prévention et de son médecin du travail. Conformément aux présentes Conditions générales, le Client doit communiquer, directement et au plus tard dans les 4 heures, toute modification de fiche de travail (exemples : tâches à réaliser et lieu d’affectation) à Accent. Le Client assume la responsabilité finale (conformément à l’article 11 de l’A.R. du 15/12/2020) de la mise à disposition des vêtements de travail et des équipements de protection individuelle, ainsi que de leur nettoyage, de leur réparation et de leur entretien dans un état normal et prêt à l’usage, même si un accord commercial différent pour leur fourniture a été conclu avec Accent. Dans le cadre de l’obligation de veiller à l’application de la législation sur le bien-être au travail à l’égard de l’Exécutant, le Client donne des instructions aux Exécutants qu’il emploie et exerce sur eux l’autorité de fait d’employeur.

3.12 Lorsqu’un Exécutant est impliqué dans un accident du travail, le Client informera directement, après avoir pris toutes les mesures urgentes, Accent et lui fournira la totalité des informations nécessaires en vue de dresser la déclaration d’accident. À défaut, le Client sera tenu responsable de tous les dommages éventuels découlant de cette négligence. Le service de prévention et de protection du Client enquête sur tout accident du travail grave dont est victime l’Exécutant et contacte l’expert en prévention d’Accent, qui prêtera sa collaboration à l’enquête. En cas d’accident du travail grave, le rapport circonstancié doit être établi par le conseiller interne en prévention (niveau I ou II) ou par le service externe de prévention et de protection au travail du Client, aux frais de ce dernier. En tant qu’employeur légal, Accent n’est pas autorisé à rédiger ce rapport (Codex Bien-être au travail, Livre I, Titre VI, Chapitre I). Ce rapport circonstancié doit être envoyé par le Client au Service d’inspection fédéral dans les 10 jours suivant l’accident de travail. Si un expert externe est désigné par le Service d’inspection fédéral, les frais de cet expert seront à la charge du Client. En cas d’accident du travail très grave, le Client informera le Service d’inspection fédéral dans les plus brefs délais.

3.13 Le Client doit toujours et à tout moment coopérer à toute enquête qui a lieu dans le cadre d’un accident du travail.

3.14 Si l’assureur accidents du travail d’Accent exerce un recours contre le Client pour l’indemnisation de la victime d’un accident du travail et que ce recours ne comprend pas la totalité du coût supporté par l’assureur accidents du travail, Accent facturera au Client le montant restant.

4 Tarifs et facturation

4.1 Le Client est seul responsable du renvoi de la Convention signée et (de la supervision) du renvoi des relevés de prestations remplis et signés. En l’absence de ces renvois, le Client ne pourra pas invoquer la non-signature au détriment d’Accent qui établira une facture pour les services effectivement fournis par l’Exécutant, avec au minimum les prestations convenues contractuellement. Le Client est responsable de la supervision et du contrôle du renvoi de l’exemplaire signé par l’Exécutant dans les 48 heures suivant le renvoi en question par Accent.

4.2 En signant le relevé des prestations, le Client confirme l’exactitude des prestations effectuées et le caractère effectif du travail fourni par l’Exécutant. Cette signature doit être fournie immédiatement après les prestations décrites dans le relevé correspondant, afin que le Client ne fasse pas obstacle au paiement rapide et correct du salaire par Accent. Le Client ne contestera pas la validité de la signature de ses préposés ou mandataires. En cas de traitement automatique ou électronique des prestations (e-connect), le Client marque toujours son accord sur les données de prestations telles qu’elles sont transmises à Accent par voie automatisée ou électro-nique, sauf accord écrit contraire. Le Client est seul responsable en cas d’erreurs dans la transmission automatisée.

4.3 La facturation se déroule sur base des prestations telles qu’indiquées sur les relevés de prestations ou telles que communiquées électroniquement (via e-connect) par le Client, avec au minimum les heures demandées par le Client, sauf lorsque moins d’heures ont été effectuées par la faute exclusive de l’Exécutant et si l’obligation d’information prévue à l’article II.3 des présentes Condi-tions générales a été remplie. En l’absence de relevés de prestations électroniques ou automatiques complétés et signés par le Client, la facturation sera basée sur les prestations réellement effectuées par l’Exécutant, avec au minimum les heures demandées par le Client. Dans ce contexte, toutes les heures et tous les jours non travaillés accordés et payés par le Client à son personnel permanent, au rang desquels les jours fériés extra-légaux, les jours de congé, les jours de pont, etc. auxquels l’Exécutant a également droit, sont également considérés comme des prestations et, à ce titre, sont facturées au Client. Le coefficient et/ou le tarif convenu, ainsi que les éléments de coût inclus dans la Convention qui déterminent le coefficient et/ou le tarif, peuvent être unilatéralement augmentés par Accent dans les cas suivants :
• une augmentation des charges patronales directes ou indirectes ;
• tous les autres facteurs possibles qui déterminent les coûts salariaux réels ou augmentent les frais de fonctionnement d’Accent ;
• les charges supplémentaires imposées à Accent par les autorités qui n’étaient pas prévues au moment de la conclusion de la Convention.
Ce tarif est également augmenté unilatéralement par Accent en cas d’augmentation du salaire de base de l’Exécutant à la suite de l’indexation des salaires et des augmentations salariales conventionnelles qui s’appliquent au Client. La facturation englobe aussi les autres éléments salariaux prévus à l’article II.3 des Conditions générales, majorés de la TVA appli-cable. Pour les prestations spéciales (au rang desquelles les heures supplémentaires, le travail en équipe, de nuit, le dimanche et les jours fériés, etc.), l’Exécutant est rémunéré conformément à la loi et/ou à la CCT applicable(s) au Client à cet égard. Le supplément de salaire et les éléments de salaire sont facturés au Client moyennant le même coefficient que celui appliqué au salaire de base de l’Exécutant ou que celui utilisé pour le calcul du tarif. Les frais pour DIMONA par heure prestée sont imputés au Client sans applica-tion du coefficient convenu. Chaque adaptation du salaire horaire et/ou des autres éléments du salaire à laquelle les Exécutant ont droit pendant ou à l’issue de leur affectation est aussi facturée au Client.

4.4 Accent facture en sus : des frais administratifs de 250 € par accident du travail et par Exécutant. Si l’accident du travail n’est pas re-connu par la suite par l’assureur des accidents du travail, ce montant est reversé au Client par Accent.

5 Responsabilité

5.1 La responsabilité civile prévue à l’article 1384, alinéa 3, du Code civil incombe au Client. Ce dernier est donc seul responsable de tous les dommages causés à des tiers par l’Exécutant. Il est recommandé de prévoir une « clause d’emploi intérimaire » dans l’assurance responsabilité civile du Client. Accent ne peut pas davantage être tenu responsable des dommages infligés par l’Exécutant au Client pendant et à la suite de son occupation chez ce dernier. La responsabilité d’Accent n’est pas non plus engagée en cas de dommages, de perte, de vol ou de disparition de matériel, d’argent ou de biens confiés à l’Exécutant. Accent n’est pas non plus responsable des prêts ou des avances, en nature ou en espèces, qui peuvent avoir été accordés à l’Exécutant par le Client. En outre, le recouvrement des coûts découlant de l’utilisation, entre autres, du téléphone à des fins privées, des repas consommés dans le restaurant d’entre-prise, des achats autorisés, etc. se fera sans la médiation d’Accent. Accent n’est en aucun cas responsable des conséquences de l’absence et/ou de la présence tardive de ses Exécutants. En tout cas, la responsabilité d’Accent est limitée au total des montants facturés par Accent au Client dans l’année civile concernée. En outre, la responsabilité d’Accent est limitée aux dommages directs qui sont la conséquence immédiate de la non-exécution ou de l’exécution incorrecte de la Convention d’Accent. Accent n’est en aucun cas responsable des pertes d’exploitation ou des autres dommages directs subis par le Client, comme par exemple les dommages dus à un manque à gagner, des économies manquées et/ou l’application de clauses d’amende.

5.2 En application de la loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale, les em-ployeurs qui emploient des travailleurs qui effectuent des travaux dans des biens immobiliers peuvent, sous certaines conditions, être dispensés du paiement de tout ou partie du précompte professionnel de ces travailleurs. Le Client est responsable de la conservation des preuves pendant une période de 7 ans. Dans le cas où le Client fournit des informations incorrectes et/ou incomplètes à Accent, et qu’Accent subit un préjudice de ce fait, Accent sera en droit de réclamer une indemnisation au Client.

6 Interdiction de débaucher

6.1 En cas de débauchage anticipé : si le Client établit une relation de travail avec l’Exécutant pour le même emploi ou un emploi différent avant la fin d’une période minimale de 125 jours ouvrables de mise à disposition après le dernier contrat de travail entre Accent et l’Exécutant, sans intervention d’Accent, il versera à Accent, à titre d’indemnisation pour tout dommage subi et pour chaque Exécu-tant débauché, un montant égal à 25% du salaire annuel brut de l’Exécutant intéressé, sauf convention écrite contraire. La période minimale s’applique à chaque Exécutant séparément. L’indemnisation ci-dessus est fixée forfaitairement sur la base de l’accord mutuel passé entre le Client et Accent, aux termes duquel le préjudice subi par ce dernier est basé notamment sur les coûts que le Client devrait consacrer à la prospection, à la sélection et à l’évaluation d’un collaborateur possédant les mêmes qualifications, ainsi que sur le manque à gagner correspondant, et sans préjudice du droit d’Accent de prouver que les dommages qu’il a encou-rus dépassent l’indemnisation susmentionnée. La même disposition s’applique si la présentation n’a jamais été suivi d’un emploi effectif par le biais d’Accent et que le Client entame une relation de travail avec l’Exécutant pour le même poste ou un autre dans les 12 mois suivant la date de la présentation.

6.2 Le Client est également redevable de cette indemnisation si Accent, avant la fin de la période minimale de 125 jours ouvrables de mise à disposition, doit mettre fin à la mise à disposition :
• en raison du non-respect par le Client d’une obligation lui incombant, conformément aux conventions en vigueur entre le Client et Accent ou la législation et la réglementation belges et européennes,
• si le Client se trouve en situation de faillite, de dissolution, de liquidation ou en cas d’incapacité notoire du Client.

6.3 Le Client sera également redevable de cette indemnisation si l’Exécutant entre en relation de travail avec le Client au terme de la mise à disposition, pour autant qu’il se soit écoulé moins de 125 jours ouvrables prestés entre le premier jour de l’affectation et le premier jour de la relation de travail avec l’Exécutant. Le Client s’engage à informer Accent par écrit à l’avance de son intention d’établir une relation de travail avec l’Exécutant.

6.4 Cette indemnité sera également due si la mise à disposition de l’Exécutant doit être interrompue parce que la durée maximale du contrat de travail intérimaire précisée dans la loi ou dans les CCT a été atteinte sans que la période minimale de 125 jours ouvrables prestés ait été accomplie, et que le Client établit une relation de travail avec l’Exécutant.

6.5 Définitions :
• On entend par « Exécutant » : l’Exécutant sélectionné par Accent et mis à la disposition du Client dans le cadre d’un contrat de travail intérimaire, et le candidat-Exécutant proposé par Accent au Client.
• On entend par « salaire annuel brut de l’Exécutant » : si l’Exécutant a déjà travaillé : le dernier salaire horaire applicable x le nombre moyen d’heures par semaine applicable dans le secteur du Client x 4,33 x 13,92 x le nombre de jours restant à effectuer/125. Si l’Exécutant n’a pas encore travaillé : le salaire applicable chez le Client pour le poste concerné (avec au minimum les barèmes de rémunération de la CP du client) x le nombre moyen d’heures par semaine applicable dans le secteur du Client x 4,33 x 13,92.

6.6 Lorsqu’un débauchage d’un candidat proposé et sélectionné par Accent a eu lieu en vue d’une entrée en service immédiate chez le Client, le calcul ci-dessus s’applique également, étant entendu que le montant minimum des frais de sélection négociés est dû en guise de dédommagement relatif au débauchage.

6.7 Cet article n’est pas d’application pour les « collaborateurs payroll », à savoir les collaborateurs ayant été sélectionnés et engagés par le Client sans intervention d’Accent.

7 Résiliation

7.1 Sans préjudice du droit éventuel d’Accent à une indemnisation, Accent peut résilier la Convention avec effet immédiat et sans aucune indemnité de résiliation :
• en cas de manquement répété ou grave aux obligations contractuelles (comme le retard et/ou le non-paiement d’une seule échéance) par le Client ;• si le Client a demandé un report de paiement ou se trouve en état de faillite ou de cessation de paiement ou si son crédit est compromis ou s’il est manifestement insolvable ; • en cas de dissolution et/ou de liquidation de la société du Client ;• si tout ou partie des biens du Client sont saisis en exécution et/ou en saisie conservatoire à la demande d’un créancier ou en cas d’autres mesures exécutoires ou conservatoires concernant les biens du Client ;• en cas de preuve ou de suspicion sérieuse de fraude de la part du Client ;• si le Client refuse de fournir les informations demandées ou si le Client fournit ou a fourni des informations incorrectes et/ou fausses ; • en cas de changement dans le contrôle ou la gestion du Client ;• si le Client ne respecte pas ses obligations légales ;• si le Client ne remplit pas ses obligations en vertu de la Convention ou des conditions générales.

7.2 Conformément à l’article 1226 et suivant du Code civil, le Client qui résilie unilatéralement et anticipativement la Convention est tenu de verser à l’agence d’intérim une indemnité forfaitaire égale au montant qu’Accent aurait facturé si le contrat avait été entièrement exécuté, avec un minimum de 125,00 € par jour civil/par Exécutant. Une telle rupture est censée intervenir en cas de non-respect par le Client des obligations légales qui lui incombent ou en cas d’informations erronées fournies par le Client au moment de la conclusion de la Convention. Accent se réserve toutefois le droit de réclamer des dommages-intérêts plus élevés pour autant qu’elle puisse prouver l’ampleur du préjudice.

III. RECRUTEMENT & SÉLECTION

1 Application

1.1 Les dispositions du Titre II s’appliquent dans la mesure où les services d’Accent consistent à recruter et à sélectionner des candidats en réponse à une demande du Client, dans le but d’établir une relation de travail directe entre le Client et l’Exécutant. En cas de conflit entre les dispositions du titre III et les autres articles des présentes Conditions générales, les dispositions du titre III prévalent.

2 Objet

2.1 Accent s’engage à faire tout son possible - dans des limites raisonnables - pour sélectionner un Exécutant adéquat pour le Client afin de lui permettre d’entrer dans une relation de travail directe avec l’Exécutant.

3 Obligations du Client

3.1 Le Client fournit à Accent toutes les informations nécessaires aux fins d’un processus optimal de recrutement et de sélection. Le Client s’engage à toujours fournir des informations correctes et précises et à notifier immédiatement, et dans un délai maximum de 4 heures, toute modification importante des données à Accent.

4 Tarifs

4.1 Accent fonctionne, en matière de services de recrutement et de sélection, sur la base de la formule « first talent, then pay ». Le Client est uniquement tenu de payer une rémunération (ci-après : « Rémunération ») si un Exécutant proposé par Accent est ef-fectivement retenu par le Client et s’engage dans une relation de travail, de quelque nature que ce soit, avec l’Exécutant proposé par Accent.

4.2 La Rémunération qui est due en cas d’emploi effectif est déterminée dans la Convention et est calculée en fonction de l’enveloppe salariale annuelle brute de l’Exécutant.
Elle comprend ::
• la rémunération brute annuelle, calculée sur la base de 13,92 mois (12 mois en cas de collaboration indépendante entre l’Exécutant et le Client) avant retenue ou déduction des cotisations de sécurité sociale.
• les frais nets, les avantages de toute nature, les commissions, les chèques-repas, les primes garanties ou variables (à l’objectif), l’assurance de groupe, l’assurance hospitalisation.
• l’avantage découlant de l’utilisation d’une voiture de société sera estimé à 625 EUR/mois.

4.3 Le Client s’engage à envoyer une copie de la proposition salariale à l’Exécutant chaque fois qu’il l’envoie à Accent. En outre, le Client fournira toujours à Accent une copie du contrat final avec l’Exécutant, afin qu’Accent dispose toujours d’informations correctes et précises sur l’enveloppe salariale annuelle brute de l’Exécutant.

4.4 La Rémunération est forfaitaire et comprend tous les frais de recrutement et de sélection encourus par Accent dans l’exécution de sa mission. Accent ne facturera pas de frais autres que la Rémunération. Seuls les frais de voyage et/ou d’hébergement à l’étranger encourus par Accent et les Exécutants dans le cadre de la procédure de recrutement et de sélection seront facturés séparément au Client, pour autant que le Client ait préalablement marqué son accord sur ces frais de voyage et/ou d’hébergement à l’étranger. Ceux-ci seront remboursés par Accent aux Exécutants. Accent facturera ensuite ces frais au Client, qui les remboursera à Accent.

4.5 Tous les montants s’entendent hors TVA. La Rémunération est due dès le moment où le Client entre dans une relation de travail de quelque nature que ce soit avec l’Exécutant pour lui-même, éventuellement par l’intermédiaire de tiers et/ou pour des tiers.

4.6 Les accords éventuels de la Convention concernant le crédit de la Rémunération en cas de résiliation anticipée ne s’appliquent pas en cas de force majeure ou d’interruption par le Client pour des raisons économiques. Le règlement de garantie vaut uniquement pour les licenciements motivés en détail, liés aux qualifications, à l’aptitude professionnelle ou au comportement de l’Exécutant proposé par Accent et qui ont été signalés à Accent par le Client, dans les dix jours ouvrables qui suivent le licenciement de l’Exécutant. Le cas échéant, Accent créditera (en partie) la Rémunération, stipulée dans la Convention.

5 Responsabilité

5.1 Le Client est responsable de son choix final de l’Exécutant. Accent ne sera pas responsable s’il s’avère que l’Exécutant ne répond pas aux exigences ou aux attentes du Client, à moins que cela soit la conséquence démontrable d’actes ou de négligences contraires aux dispositions de l’article III.2 des Conditions générales dans le chef d’Accent. Quoi qu’il en soit, la responsabilité éventuelle d’Accent est limitée au préjudice avéré direct du Client et au maximum à la moitié de la Rémunération facturée ou à facturer au Client dans le cadre de la mission.

5.2 Accent ne sera jamais responsable des dommages et/ou pertes, y compris les dommages indirects :
• qui découleraient (a) d’une erreur au niveau des références, de l’expérience professionnelle, des compétences ou de la personnalité de l’Exécutant, (b) de l’éventuel manquement de l’Exécutant à ses obligations légales, médicales ou déontologiques, (c) de l’utilisation de fausses informations ou de l’omission d’informations par l’Exécutant.
• résultant d’actes et/ou de négligences de tout Exécutant proposé par Accent avec lequel le Client a conclu une relation de travail de quelque nature que ce soit.

6 Interdiction de débaucher

6.1 DPendant la durée de la Convention et jusqu’à un an après la présentation par Accent d’un Exécutant, le Client ne pourra pas entrer dans une relation de travail, directement ou indirectement, avec l’Exécutant proposé par Accent, après que le Client a refusé préa-lablement l’Exécutant ou après que ce dernier a refusé préalablement.Par « Exécutant », il faut entendre tout Exécutant sélectionné par Accent et présenté au Client, qui répond aux exigences spéci-fiques du poste vacant publié par le Client. Si les données de l’Exécutant proposé ont déjà été incluses dans la base de données du Client - parce qu’il a déjà soumis une candidature spontanée ou parce qu’il a été présenté par une autre entreprise - cet Exécutant ne sera pas considéré comme sélectionné par Accent à condition que ces informations aient été en possession du Client dans les derniers 2 mois maximum ou que le Client se soit déjà activement engagé dans un éventuel recrutement de l’Exécutant au cours des 4 semaines précédant la présentation par Accent. En cas de discussion éventuelle entre Accent et le Client, le Client fournira à Accent les pièces justificatives nécessaires.
Si le Client viole l’interdiction visée ci-dessus, il devra verser à Accent, avec effet immédiat, une indemnisation à concurrence du montant de la Rémunération, à majorer de 25%. Au cas où le montant de l’enveloppe salariale annuelle brute de l’Exécutant serait supérieur à 60.000 EUR, l’indemnisation serait égale à 25.000 EUR.

 

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