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Quand avez-vous droit à un congé pour raisons impérieuses ?

2015-07-30
wanneer heb je recht op sociaal verlof

Je kind is ziek, je schoonmoeder valt van de trap of je partner moet plots gehospitaliseerd worden… Gelukkig kan je voor deze dwingende redenen sociaal verlof krijgen. Wat de voorwaarden zijn, hoelang je sociaal verlof mag nemen en hoe dat zit met je bezoldiging? Dat leggen we je hieronder piekfijn uit! 


Qu’entend-on par « congé pour raisons impérieuses » ? 

Ce congé vous donne le droit en tant que collaborateur de vous absenter du travail pour des raisons impérieuses. Par raison impérieuse, il faut entendre tout événement imprévisible, indépendant du travail, qui requiert l’intervention du collaborateur, notamment en cas de maladie, d’accident ou d’hospitalisation d’un proche. 

Dans quels cas peut-on bénéficier d’un congé pour raisons impérieuses ? 

Vous pouvez obtenir ce congé pour faire face à tout événement imprévisible qui requiert votre intervention. On entend par là les situations suivantes : 

  • La maladie, l’accident ou l’hospitalisation du partenaire ou d’un membre de la famille habitant sous le même toit (même si par exemple c’est le grand-père de votre partenaire) ; 
  • La maladie, l’accident ou l’hospitalisation d’un enfant (d'un beau-fils/d'une belle-fille) ou d’un des (beaux-) parents, même lorsque cette personne n’habite pas avec vous ; 
  • Les dommages matériels importants aux biens du collaborateur, tels que les dégâts causés par un incendie ou une catastrophe naturelle ; 
  • L’ordonnance de comparution en personne à une audience lorsque le collaborateur est partie au procès. 

Le congé pour raisons impérieuses est-il rémunéré ? 

Le congé pour raisons impérieuses est en principe non rémunéré. Toutefois, l’entreprise peut conclure une convention prévoyant par exemple le paiement du salaire pendant un certain nombre de jours d’absence. 

Congé pour raisons impérieuses : quelles sont vos obligations ? 

Lorsque vous prenez un congé pour raisons impérieuses, vous êtes tenu, dans la mesure du possible, d’en informer au préalable votre employeur. Si ce n’est pas possible, vous devez l'en informer le plus rapidement possible. De plus, l’employeur peut vous demander de prouver la raison impérieuse à l’aide des documents appropriés ou par tout autre moyen de preuve. 

Pendant combien de temps peut-on s’absenter du travail pour des raisons impérieuses ? 

Pendant le congé pour raisons impérieuses, vous pouvez vous absenter le temps nécessaire à votre intervention. Attention : ce congé pour raisons impérieuses peut s’élever à maximum 10 jours de travail par année civile pour un régime de travail à plein temps. Si vous travaillez à mi-temps, la durée est réduite par rapport aux heures de travail prestées. Les collaborateurs travaillant à temps partiel, ne peuvent donc s’absenter qu’au maximum 5 jours de travail par année civile pour des raisons impérieuses. 

Lotte Mestdach

Lotte Mestdach

Legal & Project Officer
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