Congé de vaccination : mon salarié peut-il se faire vacciner pendant les heures de travail ?

COVID-19 vaccinatie

Tout le monde recevra bientôt une lettre d’invitation à se faire vacciner contre le coronavirus dans un centre de vaccination. Comme la plupart des centres de vaccination ne sont ouverts que 12 heures par jour, votre salarié risque d’être invité à s’y rendre pendant les heures de travail. Votre collaborateur doit-il prendre congé pour se faire vacciner ? Et que doivent faire ceux qui peuvent faire un rapide aller-retour ? Nous avons rassemblé toutes les réponses aux questions les plus fréquemment posées.

Mon collaborateur doit-il prendre congé pour se faire vacciner ?

Non. Le Conseil des ministres a décidé que chaque salarié pourrait bénéficier d’un congé (de circonstance) ou du petit chômage pour se faire vacciner contre le coronavirus. Concrètement, les salariés pourront s’absenter du travail le temps de se rendre au centre de vaccination, de se faire vacciner et d’en revenir, et ce sans perdre leur salaire. Ce déplacement ne devrait normalement prendre que quelques heures. Nous ne savons pas encore quand cette réglementation entrera en vigueur.

 

À quelles conditions le salarié doit-il répondre pour toucher le petit chômage ?

Le salarié doit satisfaire trois conditions pour avoir droit au congé de circonstance ou au petit chômage :

  • Le salarié doit prévenir son employeur dès qu’il sait quand il se fera vacciner.
  • Le congé peut uniquement être utilisé pour sa raison d’être, à savoir l’administration du vaccin contre le coronavirus.
  • Le salarié doit en apporter la preuve à la demande de l'employeur en présentant la confirmation du rendez-vous pour être présent à l'endroit où la vaccination est administrée à une heure précise. Si la confirmation n'indique pas quand le salarié doit être présent à cet endroit précis, il ou elle doit présenter son invitation.

 

Combien de temps mon salarié peut-il s’absenter ?

Votre salarié peut s’absenter le temps qu’il faut pour se rendre au centre de vaccination, se faire vacciner et en revenir.

 

Mon salarié travaille à temps partiel. Cette réglementation le concerne-t-elle aussi ?

Les salariés à temps partiel ont droit au petit chômage aux mêmes conditions que les salariés qui travaillent à temps plein. L’administration du vaccin contre le coronavirus doit donc coïncider avec un jour de travail normal pour le salarié.

Si votre salarié travaille toujours le lundi, le mardi et le vendredi, il aura droit au congé de vaccination s’il se fait vacciner le mardi. Il n’aura toutefois pas droit au congé de vaccination s’il se fait vacciner le mercredi.

 

Puis-je demander à mon salarié de prendre congé ?

En tant qu’employeur, vous ne pouvez pas refuser le congé de vaccination du salarié s’il répond aux conditions susmentionnées. Vous pourrez modifier votre planning si vous avez été prévenu de son absence. Toute pression exercée pour que la vaccination ait lieu en dehors des heures de travail est interdite.

 

Puis-je demander à mon salarié de déplacer son rendez-vous ?

Dans certains cas, il est préférable de choisir une autre date pour se faire vacciner. Vous ne pouvez toutefois pas exercer de pression pour que le salarié se fasse vacciner en dehors des heures de travail.

 

Mon salarié travaille à Liège, mais doit se faire vacciner à Tournai (où il est domicilié). Il ne pourra donc pas revenir au travail dans les quatre heures. Que faire ?

Il peut prendre le congé de vaccination pour le temps qu’il lui faut pour se déplacer et se faire vacciner.

 

Puis-je obliger mes salariés à se faire vacciner ?

Non. Le gouvernement n’impose aucune vaccination. Vous ne pouvez donc pas le faire en tant qu’employeur. Les salariés doivent se faire vacciner de leur plein gré. En tant qu’employeur, vous ne pouvez que les sensibiliser et les informer.

 

En tant qu’employeur, puis-je demander une preuve de vaccination ?

L’attestation de vaccination est une attestation médicale. L’employeur ne peut en aucun cas la demander. S’il venait à la recevoir de manière spontanée, il ne pourra ni en traiter ni en enregistrer les informations. La création d’une liste des salariés vaccinés et non vaccinés va totalement à l’encontre des règles du RGPD.

 

Y a-t-il des avantages ou des inconvénients de se faire vacciner ?

Le fait de se faire vacciner ou non ne peut pas entraîner d’inconvénients, comme par exemple un changement de fonction, un avertissement ou un licenciement. Il est encore moins permis d’octroyer des récompenses comme des primes ou des promotions.

 

Qu'en est-il des salariés qui sont vaccinés avant l'entrée en vigueur de la loi accordant le petit chômage ?

D'un point de vue strictement juridique, le salarié ne peut pas demander à l'employeur de payer le salaire pour les heures d'absence qu'il a effectuées pour se faire vacciner. En tant qu'employeur, vous êtes bien entendu libre de prévoir l'octroi du petit chômage selon les mêmes règles que celles prévues par le projet de loi. Cela peut se faire par une annonce à tous les salariés par e-mail ou via le réseau interne de l'entreprise. Assurez-vous d’inclure les éléments suivants :

  • Les conditions que le salarié doit remplir pour avoir droit au petit chômage ;
  • Le fait que ces informations ne peuvent être utilisées que pour l'organisation du travail ou une gestion correcte des salaires. Les informations ne peuvent être conservées ou enregistrées sous quelque forme que ce soit.
  • Que ce règlement est applicable jusqu'au jour de l'entrée en vigueur de la loi officielle.

 

Que faire si mon salarié tombe malade à cause des effets secondaires du vaccin ?

Si les salariés tombent malades en raison des effets secondaires du vaccin, les règles habituelles en matière de maladie s'appliquent. Les absences dues à une maladie causée par les effets secondaires ne sont donc pas couvertes par le petit chômage.

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Lies Planckaert

Lies Planckaert Legal Compliance Manager

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